Ça y est, vous vous décidez à vendre votre maison ou votre appartement !

Nous vous souhaitons tout d'abord plein de bonnes choses car il s'agit d'un nouveau départ, d'une nouvelle aventure qui commence. Parmi toutes les étapes et démarches qu'il y a à entreprendre, il y a notamment celle de la constitution du dossier de vente. Rien de bien grave, mais l'absence de certains documents peut retarder le début de la mise en vente car ceux-ci sont obligatoires (sous peine de sanctions administratives). Du coup, on a décidé de lister pour vous tous les documents nécessaires afin que vous puissiez faire le point sur votre propre dossier de vente et savoir vers qui vous tourner s'il venait à manquer un ou plusieurs documents.

Car une vente ne se déroule jamais aussi bien que si la partie administrative a été scrupuleusement et méticuleusement préparée.

- Le titre de propriété

Il s'agit forcément du premier document à présenter. Celui-ci a pour but de prouver que vous êtes bien le propriétaire du bien que vous mettez en vente. Il faut également prévoir la carte d'identité du/des propriétaires afin de pouvoir vérifier qu'il s'agit bien du/des personne(s) concernée(s). Dans le cas d'un héritage, vous devez également avoir en votre possession la déclaration de succession. 

Comment l'obtenir : Si vous ne le trouvez plus, il est possible d'en obtenir une copie auprès de votre notaire.

- Les renseignements urbanistiques

Dès l'annonce, il est obligatoire de préciser la destination urbanistique du bien en question (surface commerciale, maison, appartement ...) et de délivrer les différents permis, déclarations et certificats d'urbanisme.

Comment l'obtenir : Ces documents peuvent être obtenus auprès de l'administration de votre commune.

- L'attestation relative à la pollution du sol

Cette attestation a pour but de préciser si le bien en question se trouve sur un terrain pollué ou non.

Comment l'obtenir : Le document est disponible auprès de l'administration régionale.

- Le PEB

Ce certificat précise les performances énergétiques et est exprimé par une lettre allant de A+ à G. Au plus la lettre s'approchant du A, au moins le bien est énergivore. La performance énergétique est à mentionner dans l'annonce de la mise en vente. 

Comment l'obtenir : Le PEB peut s'obtenir auprès d'un certificateur agréé.

- Le contrôle électrique

L'objectif ici est de vérifier la mise aux normes des installations électriques. Si l'installation n'est pas conforme, la vente peut quand même avoir lieu mais le nouvel acheteur aura 18 mois à compté de la vente, pour remettre la maison aux normes (12 mois si la maison a été construite après 1981).

Bon à savoir: une fois l'installation aux normes, le certificat délivré est valable 25 ans.

Comment l'obtenir : Le contrôle électrique peut s'obtenir auprès d'un certificateur agréé.

- Le Dossier d'Intervention Ultérieure (DIU)

Ce dossier est obligatoire depuis le 1er mai 2001 et doit comprendre tous les travaux de rénovation ou d'agrandissement réalisés. On doit y retrouve tous les devis, factures, cahier des charges et autres photos. 

Comment l'obtenir : Ce dossier doit être constitué par le propriétaire et/ou les entrepreneurs 

Et en fonction du type d'habitation, d'autres documents peuvent être nécessaires:

- L'attestation d'entretien de la chaudière/citerne à mazout

Une attestation de contrôle de la citerne ou de l'entretien de la chaudière doit être remise à l'acheteur pour la signature de l'acte. 

Comment l'obtenir : Le document est à fournir par le chauffagiste agréé après l'entretien.

- La certification des immeubles bâtis pour l'eau (CertiBEau)

Depuis le 1er juin 2021, tous les nouveaux raccordements à l'eau potable doivent faire l'objet d'un contrôle certibeau à la fin duquel une attestation est délivrée prouvant la bonne installation et le respect de la sécurité sanitaire en vigueur.

Comment l'obtenir : Le certificat peut s'obtenir auprès d'un professionnel agréé.

- Documents relatifs au bail

Dans le cas où le bien mis en vente est actuellement loué, il faut fournir tous les documents relatifs à cette mise en location. 

Comment l'obtenir : Le propriétaire doit avoir ces documents en sa possession ou s'il a fait appel à une agence pour la mise en location, peut se tourner vers celle-ci.

- Documents relatifs à la copropriété

Dans le cas où le bien fait partie d'une copropriété, il faut dès lors fournir l'acte de base ainsi que le règlement de copropriété, les 3 derniers procès-verbaux des assemblées générales, le décompte des charges, etc. 

Comment l'obtenir : Le propriétaire doit avoir ces documents en sa possession ou peut se tourner vers le syndic (s'il y en a un). 

Au final, pas de panique si vous ne vous en sortez pas avec tous ces documents et que vous voulez vous faire accompagner. Nos agents sont formés pour répondre à vos questions et peuvent vous aider à constituer votre dossier si vous décidez de faire appel à eux.Ainsi, moins de tracas et de lourdeur administrative car l'agent se chargera, à votre place, de faire le nécessaire auprès les institutions compétentes. Et c'est ça aussi la plus-value de travailler avec une agence !

#bricktherules